Qu’est-ce que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L’AAH est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est financée par l’état et versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est accordée sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent remplir plusieurs conditions, notamment être atteintes d’un certain taux d’incapacité permanente et disposer de ressources inférieures à certains montants.

Le montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuelles autres ressources du bénéficiaire (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne imposables) afin d’amener celles-ci à un niveau garanti.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • Résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (l’EEE regroupe les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France ;
  • Avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n’ouvre plus droit aux allocations familiales) ;
  • Présenter une incapacité permanente d’au moins 80%. L’AAH est également ouverte aux adultes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%, si le demandeur est âgé de moins de 60 ans et que la CDAPH considère, compte tenu de son handicap, qu’il fait face à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) ;
  • Ne pas pouvoir prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne) ;
  • Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond (sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).

Quel est le montant de l’AAH ?

L’objectif de l’AAH est de garantir un certain niveau de ressources, le montant de cette prestation varie selon les autres ressources de la personne handicapée et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé.

Le montant maximal de l’AAH (808,46 euros à compter du 1er avril 2016) est versé au bénéficiaire qui ne dispose d’aucune ressource prise en compte. Dans les autres cas, le montant de l’allocation est égal au douzième de la différence entre le plafond de ressources applicable au demandeur et le montant annuel de ses ressources.

Le montant de l’AAH est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Le montant de l’AAH, est fixé par décret. Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année.

Lorsque la personne handicapée reçoit une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou une retraite, la valeur de l’avantage perçu est déduite du montant de l’AAH à verser.

Le complément de ressources

Ce complément est accordé aux personnes âgées de moins de 60 ans, atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80% et dont la capacité de travail est inférieure à 5%, ce qui équivaut à une incapacité de travail quasi absolue et, a priori, non susceptible d’évolution favorable dans le temps.

Il ne faut, en outre, ni exercer d’activité professionnelle ni percevoir de revenus professionnels depuis au moins un an, mais disposer d’un logement indépendant : est considéré comme tel le logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.

Le complément n’est attribué que si l’AAH est versée à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Le montant mensuel de la garantie de ressources est fixé à à 987,77 euros mensuels depuis le 1er avril 2016 ; celui du complément est égal à la différence entre cette garantie et l’AAH à taux plein (soit 179,31 € par mois).

Quelle est la durée de versement de l’AAH ?

L’AAH attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80% et le complément de ressources sont accordés par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’AAH et la période d’attribution du complément de ressources peuvent excéder 5 ans sans toutefois dépasser 20 ans.

L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% est accordée par la CDPAH pour une période de 1 à 2 ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder 2 ans sans toutefois dépasser 5 ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80%, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.

Quelle est la procédure à suivre pour demander l’AAH ?

La demande d’AAH et du complément de ressources est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de demande auprès de la MDPH.

C’est cette institution (guichet unique pour les personnes handicapées) qui se chargera d’instruire le dossier au sein de son équipe pluridisciplinaire et via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège en son sein.

Ensuite, la MDPH transmet le dossier à l’organisme liquidateur qui verse la prestation (organisme « débiteur », CAF ou caisse de MSA selon le cas). La CDAPH, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, détermine le taux d’incapacité permanente, reconnaît ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap et apprécie la capacité de travail du demandeur.

Les organismes débiteurs vérifient l’ensemble des conditions administratives (âge, résidence, plafond de ressources, subsidiarité de l’AAH…).

Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet.

La MDPH se charge, le cas échéant, de transmettre le dossier à l’organisme liquidateur qui verse la prestation (organisme « débiteur », Caf ou caisse de MSA selon le cas). Ce dernier vérifie l’ensemble des conditions administratives (âge, résidence, plafond de ressources, subsidiarité de l’AAH…). Si l’organisme débiteur ne s’est pas prononcé dans un délai d’un mois, son silence vaut rejet.

A savoir

Le titulaire de l’AAH bénéficie des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité s’il n’est assujetti, à aucun autre titre (assuré social, ayant droit d’un assuré social, etc.), à un régime obligatoire d’assurance maladie. Les prestations en nature correspondent au remboursement des dépenses de santé, dans les conditions et limites fixées par le régime général de la Sécurité sociale ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Assurance maladie.

Le bénéfice de l’AAH ouvre également droit, sous conditions, à une exonération de la taxe d’habitation et à la réduction social téléphonique (renseignements auprès du centre des impôts ou de la Caf).

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