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Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ?

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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie, c’est-à-dire qui ont des difficultés liées au vieillissement dans la vie de tous les jours.

C’est l’exemple d’une personne âgée qui a besoin de l’aide d’une tierce personne : pour se lever, se déplacer, se laver, se nourrir, faire ses courses.

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Quels sont les types d'aides APA ?

Il existe deux types d’aides nommées APA : l’APA à domicile et l’APA en établissement.

  • L’APA à domicile pour les personnes âgées vivant à domicile ou vivant dans un appartement d’un logement-foyer. L’APA à domicile aide à payer des dépenses nécessaires pour continuer à vivre à son domicile malgré les difficultés liées au vieillissement. Elle permet de financer l’intervention d’un(e) professionnel(le) pour réaliser les tâches que vous n’êtes plus en capacité d’assurer.
  • L’APA en établissement pour les personnes âgées vivant dans une maison de retraite médicalisée. L’APA en établissement aide à payer une partie de la facture des personnes vivant en maison de retraite médicalisée, appelée les Ehpad (établissements pour personnes âgées dépendantes). Pour bénéficier de l’APA en établissement, la perte d’autonomie doit être évaluée en GIR 1, GIR 2, GIR 3 ou GIR 4 déterminé par le médecin de l’établissement.

Comment utiliser l’APA à domicile ?

Il y a deux possibilités pour bénéficier d’interventions d’aide à domicile financées par l’APA à domicile : le mode prestataire et mandataire.

  • La première possibilité (prestataire) sera de faire appel à un service d’aide à domicile. L’intervenant employé sera envoyé chez vous et employé par le service d’aide à domicile. Vous n’avez à gérer ni l’intervenant ni la rédaction de documents. Vous recevez simplement une facture tous les mois.
  • La deuxième possibilité (mandataire) est d’employer directement une aide à domicile. Vous choisissez vous-même l’intervenant qui viendra chez vous, sans faire appel à un service d’aide à domicile. Vous êtes son employeur et vous devez respecter les obligations des employeurs, faire les fiches de paie, respecter les congés payés et les arrêts maladie. Vous payez un salaire à votre aide à domicile tous les mois.

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Chaque situation est différente.

Nos conseillers vous écoutent et mettent en place des interventions qui répondent à vos besoins.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

L’APA est une allocation versée en fonction du niveau de dépendance et des revenues de la personne âgée. Il y a certaines conditions à respecter afin de bénéficier de l’APA : être âgé de plus de 60 ans, résider en France, être en situation de dépendance selon la grille AGGIR.

Pour bénéficier de l’APA il faut se situer entre les GIR (Groupe Iso-Ressources) 1 et 4 qui déterminent niveau de perte d’autonomie. Il existe 6 niveaux de GIR :

  • Le GIR 1 et le GIR 2 sont les niveaux de perte d’autonomie les plus forts,
  • Le GIR 3 et le GIR 4 sont les niveaux de perte d’autonomie moyens,
  • Le GIR 5 et le GIR 6 sont les niveaux de perte d’autonomie faibles.

Les personnes en GIR 5 ou en GIR 6 ne peuvent pas avoir l’APA. Cependant les personnes en GIR 5 ou en GIR 6 peuvent éventuellement demander des aides à leur caisse de retraite ou à leur mairie.

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant de l’APA dépend de plusieurs critères :

  • Le type d’APA : le montant sera différent entre une APA à domicile et une APA en établissement,
  • Le niveau de dépendance : le montant fixé de l’APA sera plus ou moins élevé proportionnellement au niveau de perte d’autonomie fixée par la grille AGGIR,
  • Les revenus de la personne : en fonction de leurs revenus les personnes peuvent : ne rien avoir à payer en plus, ou avoir un complément à payer en plus. Les revenus pris en compte sont les revenus du dernier avis d’imposition, des produits de placements fixes, les biens (hors résidence principale) et capitaux non exploités, et la prise en compte du revenu de l’époux/épouse, ou concubin(e),
  • Le département : le montant varie selon la localisation de la personne ayant fait la demande de l’APA,
  • La nature des prestations réalisées (service mandataire, prestataire ou emploi direct),
  • Le plan d’aide personnalisé : c’est le plan qui va définir le nombre d’heures dont va pouvoir bénéficier la personne.

L’APA est gérée par les Conseils départementaux et peut être cumulée avec d’autres aides financières sauf les aides ayant pour objet l’aide à l’accompagnement pour personnes âgées ou personnes handicapées.

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Comment se passe le versement de l’APA ?

La gestion de l’APA est une prérogative des Conseils départementaux.

Le premier versement de l’APA est effectué dans un délai de deux à trois mois après l’envoi de la demande. L’APA est ensuite versé tous les mois directement sur le compte de son bénéficiaire.

Une partie de l’APA peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire ou à l’établissement du résident, dans le cas de l’APA en établissement.

Que prend en charge l’APA ?

L’APA à domicile aide à payer le montant des dépenses écrites dans le plan d’aide. Le montant d’APA attribué dépend des revenus de la personne.

Par exemple, si une personne a besoin de 5 heures d’aide à domicile par semaine, l’APA peut, soit payer la totalité du coût des 5 heures d’aide à domicile, soit payer une partie du coût des 5 heures d’aide à domicile. Le reste reste à charge de la personne âgée.

Vous pouvez accepter le plan d’aide proposé ou demander des modifications au plan d’aide.

Si vos besoins d’aide évoluent le Conseil Départemental peut revoir le plan et ajouter plus d’aides.

Comment faire une demande d’APA ?

Pour effectuer une demande APA, vous devez remplir le dossier de demande d’APA. Ce dossier est à retirer auprès des services départementaux, auprès d’un point d’information pour les personnes âgées, auprès de la mairie ou du CCAS (centre communal d’action sociale) de votre commune. Une fois rempli, vous devez ensuite l’envoyer aux services départementaux.

Trois documents justificatifs sont à fournir dans ce dossier de demande d’APA : une fiche d’état civil pour les Français et ressortissants d’un pays de l’Union Européenne (cela peut être un photocopie du livret de famille, de la carte nationale d’identité ou passeport, de l’extrait d’acte de naissance…) ; un justificatif de revenus comme la photocopie du dernier avis d’imposition ; et le relevé d’identité bancaire ou postale du futur bénéficiaire de l’APA.

Pour l’étude de votre dossier, un professionnel des services départementaux vient à votre domicile évaluer vos difficultés dans la vie quotidienne et l’importance de votre perte d’autonomie en vous attribuant un GIR (Groupe Iso-Ressources).

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Qu’est-ce qu’un plan d’aide APA ?

Après la visite du professionnel, un plan d’aide vous sera proposé dans le cas d’un niveau de perte d’autonomie fort à moyen.

Un plan d’aide est une proposition des différentes aides nécessaires selon votre situation délivrée par les conseils départementaux. Les besoins indispensables au demandeur sont rédigés dans un document : l’aide à domicile pour la toilette, l’aide à l’habillage, l’aide au transport ou encore l’aide à l’aménagement du logement.

Ce plan d’aide indique également le nombre d’heures hebdomadaires nécessaires pour le bénéficiaire.

La personne dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour accepter le plan d’aide ou demander des modifications. Sans réponse au-delà de ces 10 jours, le plan d’aide est considéré comme refusée donc la demande sera annulée.

Après instruction du dossier par les services du département, une acceptation ou un refus d’attribution est envoyé environ deux mois après la date d’enregistrement du dossier. Le plan d’aide APA qui vous est proposé peut être modifié sur demande. Si vos besoins d’aide évoluent le Conseil Départemental peut revoir le plan et ajouter plus d’aides.

Est-ce que l’APA est remboursable ?

L’APA n’est pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.

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